Conditions générales de vente
MAJ 25/01/2017
I. IDENTITÉ
Le site internet www.comptoir-du-caviar.com relève de la propriété exclusive de la SAS Comptoir Du Caviar immatriculée 753 192 426 et dont le siège social est situé 7 rue Lamennais à Paris (75008), dénommé le « Comptoir Du Caviar » le Vendeur, d'une part et d'autre part l'Acheteur c'est-à-dire toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.comptoir-du-caviar.com.
II. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Comptoir Du Caviar et l'acheteur sur les conditions et les modalités applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.lecomptoirducaviar.com , que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente exclusives à ce média.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Comptoir Du Caviar.
Comptoir Du Caviar se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
En conséquence, et en application des dispositions de la Loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour l'économie numérique et de la Loi 13 mars 2000 sur la signature électronique, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.lecomptoirducaviar.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant de passer sa commande.
Les produits sont proposés à la vente uniquement sur le territoire de la France Métropolitaine – hors Corse.
III. LES PRODUITS
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, chaque produit proposé sur le site www.lecomptoirducaviar.com fait l'objet d'une description précise de ses caractéristiques essentielles et de son prix.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
L'Acheteur peut, donc préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site précité, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Les photographies, dessins, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
IV. TARIFS
Les prix de chaque produit proposé à la vente sur le site www.lecomptoirducaviar.com sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises tenant compte du Taux applicable de TVA au jour de la commande) et sont les prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.
V. FORMATION DU CONTRAT
Accéder au site
Le site internet marchand de Comptoir Du Caviar est accessible à l'adresse suivante : www.lecomptoirducaviar.com.
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site pré-cité.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site.
S'identifier
Lors de sa première commande, l'Acheteur doit créer un compte personnel sur le site Comptoir Du Caviar. Pour ce faire, l'Acheteur doit saisir un identifiant et un mot de passe et renseigner les informations suivantes :
- Adresse e-mail
- Nom et Prénom
- Adresse (numéro de la rue ou du boulevard) et bâtiment (numéro et/ou lettre)
- Ville
- Code postal
- Téléphone
Ces données sont utilisées pour toutes les commandes suivantes et permettent d'assurer un suivi le plus personnalisé possible.
Cet identifiant et le mot de passe relèvent de la responsabilité de l'Acheteur qui ne peut se retourner contre la société Comptoir Du Caviar SAS en cas d'utilisation abusive par des tiers, sauf s'il prouve que cette utilisation frauduleuse est la conséquence directe d'une faute imputable à Comptoir Du Caviar SAS.
Commander
Pour commencer sa commande, l'Acheteur choisit chacun des produits qu'il souhaite commander après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques essentielles. Pour ce faire, il convient de cliquer sur la représentation du produit souhaité puis sur « Ajouter au Panier ». L'enregistrement d'une commande sur la boutique du site Comptoir Du Caviar et sa validation par l'Acheteur intervient au moment où l'Acheteur clique sur le choix mode de paiement sur la page « Payer ma commande».
Outre l'acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation, ainsi que la renonciation pleine et entière à se prévaloir de ses propres conditions d'achats ou d'autres conditions.
La commande de l'Acheteur sera confirmée par Comptoir Du Caviar par courrier électronique à l'adresse e-mail enregistrée.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation par Comptoir Du Caviar.
VI. PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Le montant total de la commande est dû par le Client, dès l'instant où il a validé cette dernière sur le site. Dès lors l'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le vendeur.
Comptoir Du Caviar se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, correspondant, à un problème prévisible concernant l'anormalité de la commande et/ou de la livraison à effectuer. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d'un client avec lequel existerait en particulier un arriéré de paiement non réglé ou un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition des antérieures.
Dans l'hypothèse où une commande ne serait pas acceptée, Comptoir Du Caviar pourra en informer le client par tout moyen. Toute commande payée sera confirmée par e-mail à l'adresse du client, tel que stipulé dans la gestion de son compte; lequel présentera la facture du client avec tout son détail de commande.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : Carte Bleue / Visa / Master Card
VII. LIVRAISON ET RÉCEPTION
Règles générales
Au moment de sa commande, l'Acheteur est invité à préciser l'adresse de livraison de sa commande, en France Métropolitaine hors Corse.
Dans le cas où l'adresse de facturation ne serait pas la même que celle de la livraison, l'Acheteur devra la préciser.
Par défaut, les factures sont transmises avec la commande à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de son enregistrement avec la commande.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
Comptoir Du Caviar s'engage à traiter chaque commande dans les meilleurs délais possible (48h).
Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité des produits après que l'Acheteur ait passé sa commande, Comptoir Du Caviar s'engage à prévenir par mail l'Acheteur dans les meilleurs délais. L'Acheteur pourra alors demander l'annulation de sa commande ou demander un échange de produits.
Le traitement des commandes se fait du lundi au Jeudi. Sous réserve de la disponibilité des produits.
Frais de livraison
A la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente, les frais de port sont les suivants :
- France : 19 €
Zone de livraison
Toutes nos livraisons sont réalisées par notre partenaire transporteur Chronofresh sur l'ensemble du territoire France métropolitaine et Monaco (hors Corse) .
En cas d'absence à l'adresse confirmée, au jour convenu de livraison de votre colis, vous serez informé soit d'une seconde livraison (le jour même), soit d'une mise à disposition de votre colis dans le relais KIALA le plus proche de votre adresse de livraison désignée lors de votre commande.
Lors de la création de votre compte, nous vous offrons la possibilité de renseigner plusieurs adresses de livraison pour recevoir vos commandes. En les qualifiant en fonction de leur localisation (« Maison » = Domicile, «Travail » = entreprise ou adresse professionnelle, ...), nous vous offrons autant de possibilités de vous apporter le meilleur service possible.
Si toutefois vous souhaitiez une date de livraison supérieure au délai de livraison annoncé, veuillez dans ce cas nous informer de votre choix de date de livraison dans la case « commentaires » et nous prendrons contact avec vous afin de vous offrir la meilleure solution disponible.
Cas spécifique de la livraison par coursier à Paris intra-muros
Les livraisons par coursier sont valables uniquement à Paris intra-muros, du lundi au vendredi, le jour-même pour toute commande passée avant 15h00.
Le délai de livraison est de 3h environ. Assurez-vous d’être sur le lieu de réception, nous ne pouvons malheureusement pas garantir de créneau de livraison.
LES FRAIS DE LIVRAISON SONT FACTURES PAR UN FORFAIT DE 19€ POUR LA FRANCE METROPOLITAINE ET MONACO (hors Corse) EXCLUSIVEMENT. FRAIS DE LIVRAISON OFFERTS A PARTIR D'UN MONTANT D'ACHATS DE 120 € TTC (Après remises des éventuelles promotions en cours).
Retours
En cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire, Comptoir Du Caviar ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme en cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés au client par Comptoir Du Caviar.
Si l'absence répétée de l'Acheteur lors de la livraison entraîne un retour des produits chez Comptoir Du Caviar, les frais de retour et frais annexes sont à la charge du client.
Il est entendu que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Comptoir Du Caviar vous demande impérativement de vérifier votre colis dès son arrivée.
En cas de manquant, de perte ou de dégradation du colis et des marchandises, ou de doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, l'Acheteur est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat écrit de l'anomalie auprès du livreur et de signaler ces incidents à Comptoir Du Caviar par e-mail dans la rubrique « contact ».
En raison de la réglementation relative à la chaîne du froid, les produits frais ne peuvent faire l'objet d'un retour
VIII. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 221.28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En l’occurrence, s’agissant de commandes portant sur des produits frais faisant l’objet de péremption, aucune commande ne pourra faire l’objet de rétractation.
IX. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert à l'Acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de l'article 2367 du Code Civil et de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Toutefois, les produits passent, dès leur expédition, aux risques et frais de l'Acquéreur.
En cas de revente par l'Acheteur des produits qui n'auraient pas été réglés, Comptoir Du Caviar sera substitué de plein droit à l'Acheteur dans la créance que ce dernier aura avec le tiers acquéreur de la marchandise.
X. RESPONSABILITÉ
La société Comptoir Du Caviar sera déchargée de la livraison prévue en cas d'événement constitutif de force majeure (notamment en cas d'incendie, d'explosion, de défaillance des réseaux, d'inondation, de neige, de verglas, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à sa volonté.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.
Le Client s'engage en accédant au Service proposé par Comptoir Du Caviar, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser de fausses informations ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.
Le Client garantit Comptoir Du Caviar contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.
Comptoir Du Caviar ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :
- en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
- en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client ;
- en cas d'erreur, notamment typographique, relative aux descriptions des produits et tarifs indiqués sur le site.
La société Comptoir Du Caviar, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.
Comptoir Du Caviar décline toute responsabilité :
- pour toute interruption du Site ;
- pour survenance de Bogue ;
- pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
- et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
En particulier, Comptoir Du Caviar n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l'internaute suite à son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement de l'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos etc.).
Pour des raisons de maintenance, Comptoir Du Caviar pourra interrompre son service et s'efforcera d'en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Comptoir Du Caviar ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
Le Client du Site reconnaît que Comptoir Du Caviar a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet (notamment relatif aux publicités). Dans la mesure où Comptoir Du Caviar ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Comptoir Du Caviar ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, la société Comptoir Du Caviar ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Comptoir Du Caviar ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de grève ou de perturbations des services postaux ou transports, et d'une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de Comptoir Du Caviar est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des biens et des frais de livraison afférents, et sans préjudice de ses droits et recours.
XI. GARANTIES LEGALES
Le client bénéficie des garanties légales édictées par les articles 1641 et suivants du code civil, et L217-8 et suivants du code de la consommation.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil :
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 du Code civil :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code civil :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646 du Code civil :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-8 du Code de la Consommation :
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L217-9 du Code de la Consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L217-10 du Code de la Consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les garanties ne sont acquises qu'après paiement intégral du prix dû au Vendeur. Elles sont exclues de plein droit dans les cas suivants :
Lorsque, en cas de fourniture seule, la pose effectuée par le Client ou tout autre tiers ne respecte pas les prescriptions du Vendeur ou de son fournisseur ou les règles de l'art, en cas d'utilisation anormale des produits, en cas de dégradation provoquée soit par l'usure naturelle, soit par des conditions climatiques exceptionnelles, soit encore par tout fait extérieur (accident, fausse manœuvre, effraction, négligence, etc.), en cas d'intervention d'un tiers non agréé par le Vendeur ou de modification, sur les produits ou l'installation, non prévue ni spécifiée, en cas d'utilisation de composants ou d'accessoires non d'origine, étant précisé que toute pièce détachée sera disponible pendant une durée minimum de cinq ans à compter de la livraison.
Aucun retour de produit ne peut être unilatéralement effectué par le Client sans l'accord préalable et écrit du Vendeur. »
En vertu des dispositions légales précitées, toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LE COMPTOIR DU CAVIAR - PARIS Épicerie & table de la mer 23, boulevard Malesherbes 75008 Paris - FRANCE, ou par mail à l’adresse suivante : paris@lecomptoirducaviar.com
La garantie des vices cachés ne couvre pas tout cas fortuit et notamment toute dégradation du Produit du fait des conditions de conservation inappropriées au Produit (température, humidité, exposition à la lumière, …).
XII. TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
12.1) Responsable du traitement :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données nº 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »), les données personnelles communiquées par le Client au moment de la passation de la commande sur le site Internet www.lescavesdetaillevent-eshop.com ainsi que les données indiquées dans le cadre de notre relation commerciale et/ou la livraison des produits acquis à travers le site Internet seront traitées dans un fichier dont le responsable est la société COMPTOIR DU CAVIAR, SAS inscrite au RCS de Paris sous le n° 753 192 426, dont le siège social se situe 7, rue Lamennais à Paris (75008), téléphone : 01.44.95.15.00, en la personne de Mme Florence THOMAS- email : florence.thomas@gardinier.com .
12.2) Finalités :
La finalité du traitement des données personnelles est la commercialisation des produits sur le site Internet, y compris le Service Client, la gestion des commandes, des paiements et la facturation, la gestion des réponses aux questions et demandes d’information, la livraison des produits aux clients, ainsi que la gestion des réclamations, du programme de fidélisation et de promotion des ventes.
Le traitement aura également comme finalité l’élaboration de statistiques et profilage afin de prédire des éléments concernant les préférences personnelles dans le but d’offrir aux clients un conseil personnalisé et améliorer les produits et services.
Les données réclamées dans la procédure d’achat et dans les formulaires disponibles sur le site Internet sont obligatoires si elles comportent un astérisque et facultatives si ce n’est pas le cas.
Les données obligatoires sont celles nous permettant de respecter nos obligations contractuelles relatives à la procédure d’achat.
De ce fait, il est possible qu’en cas d’omission d’une des données obligatoires nous ne puissions pas fournir les services demandés ni donner suite aux demandes client. Nous demandons au client de nous communiquer sans délai toute modification de ses données afin que l’information contenue dans nos fichiers soit, à tout moment, actualisée et ne contienne pas d’erreur. De plus, le client atteste que l’information et les données communiquées sont exactes, en vigueur et véridiques.
Le client a la possibilité de donner son consentement exprès et univoque, en cochant la case prévue à cet effet dans la procédure d’achat, afin que ses données soient traitées par notre société dans le but de lui envoyer nos offres commerciales par voie postale, courrier électronique, SMS, ou tout autre moyen de communication électronique équivalent. En cochant cette case, le client accepte également que ses données soient traitées pour réaliser des segmentations et/ou profilage dans un but promotionnel et publicitaire qui seront adaptées à son profit client.
En cochant cette case le client accepte également que ses données personnelles puissent être transférées à des sociétés du groupe Gardinier pour toute prospection de produits similaires ou analogues.
12.3) Destinataires et transferts :
En acceptant les présentes CGV, le client accepte que ses données personnelles puissent être transférées à des sociétés du groupe Gardinier afin de remplir nos obligations contractuelles ou commerciales.
La Société ne communiquera jamais les données du client à d’autres tiers sans obtenir, au préalable, son consentement exprès et univoque, sauf pour satisfaire à nos obligations légales et réglementaires et aux auxiliaires de justice et aux officiers ministériels chargés du recouvrement de nos créances.
Dans l’hypothèse où le client aurait donné son consentement exprès pour recevoir des offres commerciales de nos produits à travers son téléphone portable, la Société pourra transférer ses données personnelles à un prestataire aux seules fins de gestion des envois de SMS.
La collecte et le Traitement des Données Personnelles sont régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dans l’hypothèse où le client aurait communiqué ses informations bancaires (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme) afin d’acquérir les produits du site Internet, ces données ne seront jamais en possession de la Société puisque les transactions bancaires sont traitées directement et de manière sécurisée par nos partenaires de paiement. Plus concrètement, elles seront communiquées directement à la plateforme de paiement SOGECOMMERCE (Société Générale) qui les enregistre, de façon sécurisée, sur ses serveurs. Pour l’exercice de ses droits par rapport à ces données, le Client devra s’adresser directement à ce fournisseur conformément à ce que prévoit sa charte de protection des données. La communication de ces données est indispensable à la prestation du service de paiement par carte.
12.4) Durée de conservation de vos données :
En tant que client, vos données personnelles sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de votre dernier achat.
Vos données de navigation, de trafic et de connexion sont conservées pendant une durée maximum de 3 ans.
12.5) Vos droits sur vos données personnelles :
Par application du règlement européen n°2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », vous disposez d’un droit d’interrogation et d’accès à vos données personnelles.
Vous pouvez donc exiger que l’on vous transmette une copie de vos données personnelles que nous avons collectées.
Vous disposez également d’un droit d’effacement de vos données personnelles, d’un droit de rectification de vos données erronées ou obsolètes, d’un droit de limitation du traitement opéré sur vos données personnelles, dans une certaine mesure ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données.
Vous disposez en outre, à tout moment, d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles ou de leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.
Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Responsable du traitement de vos données personnelles, Mme Florence THOMAS à l’adresse électronique suivante : florence.thomas@gardinier.com ou à l’adresse postale suivante : COMPTOIR DU CAVIAR – 7, rue Lamennais – 75008 Paris ;
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, nous devons nous assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande, ce pourquoi nous vous demandons de joindre à votre courrier une copie signée d’un titre d’identité.
Si vous estimez que nous n’avons pas respecté vos droits, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente (il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents.
12.6) Prospection commerciale par voie électronique :
Conformément aux règles de l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques, nous recueillons préalablement et expressément le consentement des prospects pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail et SMS).
• Concernant les e-mails, un premier message électronique destiné à recueillir votre consentement à recevoir une prospection commerciale ou votre opposition à une telle sollicitation (Opt-in). Vous pouvez bien entendu à tout moment vous opposer à la réception de ces sollicitations en cliquant sur le lien de désinscription présent sur chaque e-mail (gratuit).
• Concernant les SMS, un premier SMS est adressé, destiné à recueillir votre consentement à recevoir une prospection commerciale ou votre opposition à une telle sollicitation (Opt-in). Ici aussi, vous pouvez à tout moment et gratuitement vous retirer de nos listes en contactant le responsable du traitement de vos données personnelles (à l’adresse électronique suivante : ana.coelho@gardinier.com ou à l’adresse postale suivante : COMPTOIR DU CAVIAR – Département Internet – 7, rue Lamennais – 75008 Paris ; ou bien en vous rendant sur le site suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/ mais aussi par le biais du mécanisme STOP SMS.
12.7) Prospection commerciale par voie postale :
En matière de prospection commerciale par voie postale, vous pouvez recevoir de notre part de la documentation publicitaire.
Cependant, vous pouvez à tout moment et gratuitement vous y opposer en adressant un courrier au responsable du traitement de vos données personnelles, Ana Coelho par voie électronique à l’adresse suivante : florence.thomas@gardinier.com ou par voie postale à l’adresse qui suit : COMPTOIR DU CAVIAR – 7, rue Lamennais – 75008 Paris.
Vous pouvez également vous opposer à toute prospection commerciale par voie postale en vous inscrivant à la Liste Robinson Stop Publicité par courrier postal à l’adresse suivante : Union française du marketing direct, Service Liste Robinson Stop Publicité, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris.
12.8) Sécurité du traitement :
La Société traitera les données personnelles du client à tout moment de façon confidentielle et a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées et adaptées à la nature des données traitées et aux risques auxquels elles sont exposées afin de garantir la sécurité des données, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte ou la destruction.
Lors d’une visite, le site peut générer automatiquement des informations stockées dans le terminal de l’utilisateur du service afin d’assurer une meilleure orientation en fonction des préférences passées de l’utilisateur et pour une navigation plus conviviale. Les données générées ne permettent pas une identification personnelle. Tout utilisateur du service peut s’y opposer en configurant de manière appropriée son ordinateur.
XII. NULLITÉ D'UNE STIPULATION
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XIII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes de produits de la société Comptoir Du Caviar sur le site internet www.lecomptoirducaviar.com sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Comptoir du Caviar SAS et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles.
XIV. MEDIATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost